J.O. Numéro 66 du 19 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04133

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Arrêté du 23 février 1998 portant institution d'une régie d'avances auprès de la Bibliothèque nationale de France

NOR : MCCB9800218A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
   Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, et notamment les articles 18 et 173 ;
   Vu le décret no 65-97 du 4 février 1965, modifié par le décret no 90-1071 du 30 novembre 1990, relatif aux modes et procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
   Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976 ;
   Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, et notamment l'article 50 ;
   Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
   Vu le décret no 94-3 du 3 janvier 1994 portant création de la Bibliothèque nationale de France ;
   Vu l'arrêté du 23 juillet 1991 relatif au règlement par virement de compte et par chèque barré et au règlement d'office des dépenses des organismes publics ;
   Vu l'arrêté du 20 juillet 1992 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
   Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
   Arrêtent :



   Art. 1er. - Il est institué auprès de la Bibliothèque nationale de France une régie d'avances pour le paiement, dans la limite de 30 000 F par opération, de cachets, vacations, droits d'auteur, honoraires ou prestations de services se rapportant à la partie artistique ou intellectuelle des spectacles ou des conférences et colloques, dans le cadre des activités de la direction du développement culturel. La régie d'avances est rattachée à la direction du développement culturel.
Le paiement pourra être effectué soit par chèque tiré sur le compte de dépôt de fonds du régisseur au Trésor, soit en numéraire, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 1991 susvisé.

   Art. 2. - Dans la limite de 2 100 F par opération, des avances sur indemnités journalières de mission pourront être payées aux artistes et conférenciers intervenant dans les auditoriums de la bibliothèque.

   Art. 3. - Le montant de l'avance consentie au régisseur est fixée à 200 000 F maximum. L'avance sera versée par l'agent comptable sur demande du régisseur et visée par l'ordonnateur.

   Art. 4. - Les pièces justificatives des dépenses sont remises à l'agent comptable dans le délai maximum de quinze jours à compter de la date du paiement.

   Art. 5. - Le régisseur devra constituer le cautionnement prévu par la réglementation. Il percevra l'indemnité de responsabilité correspondante.

   Art. 6. - Il peut être nommé un suppléant au régisseur, avec l'agrément de l'agent comptable.

   Art. 7. - La directrice de l'administration générale au ministère de la culture et de la communication et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 23 février 1998.

La ministre de la culture et de la communication,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de l'administration générale,
F. Mariani-Ducray
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
P.-L. Mariel